Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité

Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de location meublée de courte durée. Le syndicat des copropriétaires a obtenu de la cour d’appel de Paris la condamnation de la SCI et de la société FFJ, de cesser l’activité dans l’attente de la décision du juge du fond sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt et pendant d’un délai de six mois. Par cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la société FFJ et fait droit à l’appréciation par la cour d’appel de Paris de l’existence de troubles de voisinage justifiant de mettre fin au trouble manifestement illicite causé au syndicat des copropriétaires.