Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité

Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le procès-verbal au copropriétaire.

Le représentant d’une société copropriétaire n’est pas allé retirer la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mars 2015, la société soutient qu’elle n’a jamais pu prendre connaissance du point de départ du délai de recours, la date de première présentation ne figurant pas sur le récépissé.

Par cette décision, publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar et juge que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 s’applique et n’est pas contraire aux règles d’un procès équitable invoquées par la demanderesse au pourvoi qui se prévalait des dispositions de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme.