Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente de soutenir que l’autorisation écrite d’un copropriétaire pour faire des travaux d’agrandissement des fenêtres suffit au regard de l’article 41-17 de la loi issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019.