Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge

Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien connue selon laquelle les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non-écrites par un juge. En l’espèce, le propriétaire initial de l’ensemble immobilier qui avait placé celui-ci sous le régime de la copropriété s’était réservé la propriété de plusieurs lots.

Depuis le 1er mai 2009, une société exploitante a assuré le fonctionnement de cette résidence de tourisme avant que la liquidation judiciaire de cette société soit prononcée par jugement du 13 septembre 2022.
Plusieurs lots de copropriété détenus par la société civile immobilière, constructeur de l’ensemble immobilier, ont été utilisés sans contrepartie par la société exploitante invoquant les dispositions du règlement de copropriété qui affectaient à l’usage collectif lesdits lots.

La Cour d’appel n’a pas fait droit aux demandes de la SCI copropriétaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point particulier.