Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires

Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les clients d’un professionnel de l’immobilier en cas de détournement ou dissipation des fonds détenus par celui-ci. Dans le cadre de l’activité d’un syndic de copropriété, cette garantie bénéficie au syndicat des copropriétaires et permet à celui-ci d’actionner directement le garant. Tenu d’assurer la représentation des fonds client, le garant devra du fait de cette garantie autonome restituer au syndicat des copropriétaires le montant détourné. Cette décision rendue dans une procédure de référé provision rappelle les conditions requises pour la mise en œuvre de la garantie financière du syndic.