Moteur de recherche N° 578 Août-septembre 2023 page 49

Construction - Travaux › Contrat d’entreprise

Désordres constructifs causés aux parties communes par des tiers : le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour poursuivre le paiement du coût de leur réparation

(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)

Un copropriétaire n’a pas qualité à agir seul, hors la présence active à l’action du syndicat des copropriétaires, pour obtenir paiement, d’entreprises tierces responsables de désordres portant atteinte aux parties communes, du coût de remise en état de ces parties communes. Le syndicat des copropriétaires a qualité exclusive pour exercer cette action et percevoir l’indemnité de réparation qu’il lui appartient d’affecter aux travaux de remise en état des parties communes.

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