Propriété – Vente de deux chambres de service – Prescription acquisitive – Échec de l’action en revendication

Par cette décision confirmative d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction reconnaît que la Cour d'appel a procédé à l'ensemble des vérifications nécessaires pour juger que les chambres de service avaient fait l'objet d'une prescription acquisitive. Les dispositions de l'article 2261 du Code civil sont remplies et ne permettent pas à l'acquéreur de ces deux chambres de service d'exercer valablement une action en revendication. Les faits de l'espèce sont spécifiques en ce que les chambres de service dont la propriété est contestée avaient fait l'objet d'un échange préalable entre deux copropriétaires. L’acte d’acquisition de la société acquéreur, demanderesse au pourvoi, comprenait l’information de cet échange.