Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite

Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander d’autorisation.
L’intérêt pratique de cette décision est de rappeler aux copropriétaires que l’installation d’un climatiseur sur un balcon nécessite l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
Dans ce cas, la dépose sous astreinte de l’appareil sera ordonnée jusqu’à ce que l’assemblée générale des copropriétaires donne son autorisation. Cet arrêt illustre l’obligation d’autorisation peu importe que, comme en l’espèce, la copropriétaire indique “qu’elle ne savait pas” que c’était nécessaire !