Parties communes – Atteinte – Activité de restauration – Occupation d’un passage sous arcade – Violation du règlement de copropriété – Condamnation à libérer les lieux

En application de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel de Paris, confirmant la décision du tribunal a classiquement condamné in soli- dum l’exploitant d’un café-restaurant et son bailleur, à ôter le mobilier installé sur une portion du trottoir située devant le restaurant sous une arcade. Ce pas- sage constitue une partie commune de l’immeuble. Aucune autorisation n’avait été demandée à cet effet à l’assemblée générale. Le restaurateur invoquait, en vain, les prescriptions d’un arrêté préfectoral du 2 juin 1981, autorisant les ter- rasses ouvertes sur un tiers de la largeur du trottoir situé sous les arcades.
Le restaurateur contestait en outre la qualification de partie commune donnée à la portion de trottoir occupée par son mobilier.