Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, Pourvoi n° 21-22.240
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la rece- voir, peu important la date de réception par celui-ci.