Assemblée générale – Contestation – Résolution – Destination de l’immeuble – Restriction à l’accès au jardin partie commune

Dans un immeuble de grand standing soumis au statut de la copropriété depuis 2004, date d’établissement du règlement de copropriété, un couple de copropriétaires demande l’accès au jardin partie commune, situé au centre de la cour intérieure de l’immeuble, fermé par deux portillons.
Sans réponse du syndic, les copropriétaires saisissent à cette fin le juge des réfé- rés qui ne fait pas droit à leur demande compte tenu de l’absence d’urgence. L’assemblée générale réunie le 23 mars 2017 adopte une résolution n° 17 qui officialise l’accès restreint au jardin. La clef du portillon est détenue par la seule gardienne qui peut, à titre exceptionnel, la remettre temporairement au copropriétaire qui en fait la demande.
Le couple de copropriétaires conteste cette décision, le tribunal de grande ins- tance de Paris puis la Cour d’appel rejettent la demande en annulation jugeant que la destination de l’immeuble justifie la résolution d’assemblée générale contestée et donc l’accès limité au jardin, partie commune.