Vente immobilière – Bien impropre à la location – Vice caché

L’inaptitude de studios à la location à usage d’habitation relève de l’obligation de délivrance conforme du vendeur à condition que cette caractéristique ait été expressément intégrée au champ contractuel
“[...] 11. La Cour d’appel a relevé que l’immeuble était désigné, dans l’acte de vente, comme étant à usage commercial et d’habitation et que, s’il était indiqué que l’un des studios du rez-de-jardin et l’appartement du rez-de-chaussée étaient loués au moment de la vente, il n’avait pas été stipulé que l’acquéreur destinait les studios litigieux à la location à usage d’habita- tion et que son aptitude à cet usage constituait une qualité convenue.
12. Elle a retenu qu’il appartenait à l’acquéreur, qui destinait les appartements du rez-de-jardin à la location et dont l’objet social révélait sa qualité de professionnel, de s’assurer que ces appartements présentaient les caractéristiques conformes à cet usage au regard, notamment, des normes légales de décence.
13. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de résolution de la vente pour défaut de conformité devait être rejetée. 14.Elleaainsilégalementjustifiésadécision.[...]”.