Vices cachés – Remise en état par un tiers – Syndicat des copropriétaires – Vendeur tenu de la garantie

Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris d’avoir débouté l’acquéreur d’un appartement dans un immeuble en copropriété, de l’action estimatoire introduite à l’encontre de son vendeur. La Cour d’appel a jugé que les vices cachés apparus lors des tra- vaux de rénovation entrepris par l’acquéreur avaient disparu à la suite de tra- vaux réalisés par le syndicat des copropriétaires avec l’accord de l’acquéreur. La Cour d’appel jugeait à tort que la réalisation de ces travaux privait l’acqué- reur de l’action en garantie des vices cachés dont il se prévalait. Elle est sanc- tionnée par la Cour de cassation.