Parties communes – Atteinte – Prescription acquisitive – Titre de propriété contraire – Absence de possession trentenaire personnelle utile

Un couple de copropriétaires acquiert en septembre 2010, au 4e étage d’un immeuble en copropriété, trois lots constitués de chambres de service desser- vis par un couloir commun. Leur vendeur avait acquis ce couloir depuis plus de 30 ans en se comportant comme son véritable propriétaire. Cependant, le titre d’acquisition de ces trois lots ne mentionnait pas le couloir qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a débouté les copropriétaires acquéreurs de leur action en prescription acquisitive du couloir jugeant qu’ils n’avaient pas justifié, à titre personnel, d’une possession trentenaire utile.