Syndic – Responsabilité civile – Délai de prescription – Procédure – Représentation d’avocat – Absence de responsabilité du syndic

Un immeuble récent soumis au statut de la copropriété, est affecté peu de temps après sa réception entre 1981 et 1983, de fuites sur les canalisations enterrées. Une action judiciaire est introduite en 1992 par l’avocat habituel du syndicat des copropriétaires à l’encontre des constructeurs. Un rapport d’expertise est déposé en janvier 2001, une assignation en ouverture de rapport est introduite en 2003 elle donne lieu à des pourparlers qui n’aboutissent pas. La radiation de cette procédure est prononcée en 2005, la procédure n’a jamais été rétablie. Par la suite diverses procédures introduites par le syndicat des copropriétaires, contre ses conseils, contre les constructeurs, sont jugées irrecevables ou pres- crites.
La dernière action du syndicat des copropriétaires est introduite contre le syndic de l’époque. Cette procédure n’aboutira pas davantage, elle illustre l’absence de fautes reprochées au syndic lorsqu’il est représenté par des avocats en cours de procédure.