Action en justice – Action individuelle – Remise en état de partie commune (non) – Preuve de l’existence de partie commune (non)

La Cour d’appel est saisie d’une demande de remise en état de parties com- munes par une copropriétaire qui invoque une modification de façade et l’annexion d’une courette commune sur deux étages, travaux réalisés par sa voisine du 3e étage alors que son lot est situé au 2e étage.
Au vu des pièces communiquées, la Cour confirme le jugement entrepris en jugeant que la copropriétaire échoue à démontrer l’existence même d’une par- tie commune.