Bail commercial – Sous-location autorisée – Refus de renouvellement au locataire principal – Droit direct du sous-locataire – Prescription (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Toulouse 23 juin 2009) qui “pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la Société Etablissements Galtier (...) retient que la disparition du bail principal n’a pu devenir opposable au sous-locataire, même contestant, qu’à compter de la date à laquelle l’arrêt la proclamant est devenu définitif, puisque jusque là le sous-locataire ne pouvait savoir quels droits il était en droit de tenir de son propre bailleur, peu important qu’il eût connu l’échéance contractuelle du bail commercial, que c’est à la date du 29 août 2006 qu’est né le droit d’origine légale du sous-locataire à demander dans les deux ans directement au propriétaire des lieux son titre d’occupation et sa demande for- mée par conclusions du 13 septembre 2006 n’est pas tardive (...) alors qu’elle avait constaté que la Société Etablissements Galtier avait eu connaissance du refus de renouvellement le 2 octobre 2003 et que le bail avait pris fin par l’effet du congé le 31 mars 2004” la Cour d’appel ayant ainsi violé ensemble l’article L. 145-60 du Code de commerce et l’article L. 145-32 du même code.