Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)

“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne pouvant être qu’une méthode de recoupement et la rentabilité étant difficile à cerner, le fonds étant en nom personnel, toutefois, l’expert ne s’explique pas vraiment sur le choix d’une seule méthode alors qu’il est courant que les tribunaux uti- lisent et recoupent plusieurs méthodes d’évaluation pour procéder à la détermination de l’indemnité, qu’en l’espèce, le Tri- bunal retiendra donc la moyenne entre les deux méthodes, comme le demande la SARL SAMBA...
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(...) mais attendu que s’il est établi que le prix de cession des fonds est évalué à partir du chiffre d’affaire toutes taxes com- prises lors des transactions amiables, seul le chiffre d’affaire hors taxes doit être retenu pour le calcul de l’indemnité d’évic- tion, s’agissant de la réparation d’un préjudice au sens de l’article L. 145-14 du Code de commerce.”