Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Application – Indivision (non) – Droit de préemption (non)
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010) Cass. civ. 3e, 27 mai 2010, arrêt no 647 FS-P+B, pourvoi no F 09-65.338, Baraldi c./ Epx. Serantoni et autre
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit, d’une part, que l’immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il était réparti entre deux personnes disposant chacune d’une partie privative et d’une quote- part de parties communes et constaté que le lot no 3 avait le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il desser- vait et se trouvait ainsi en indivision forcée et perpétuelle, d’autre part, que Mme Baraldi ne pouvait valablement contester lanaturedepartiecommunedel’ensembledulotno 3,dontlesdroitsenjouissanceétaientattribuéségalementauxlotsno 1 et 2, et n’en admettre l’existence que sur les voies d’accès ou de stationnement de la propriété, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur le mandat de l’huissier de justice que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple était inapplicable en l’espèce ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi”.