Moteur de recherche N° 436 Octobre 2010 page 64

Copropriété › Action en justice › Action individuelle

Contentieux – Litige entre une copropriétaire et le syndicat – Tierce opposition d’un autre copropriétaire – Recevabilité (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Un copropriétaire ne peut faire tierce opposition alors qu’il était représenté au jugement rendu entre une copropriétaire et le syndicat.

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