Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification de la destination des lieux (non) – Modification des caractéristiques des lieux (oui)

“1o) Le bail qui comporte une maison d’habitation et de commerce ne fait aucunement obligation d’occuper cette partie des locaux bourgeoisement. L’affectation à usage exclusif de commerce de cette maison d’habitation et de commerce est conforme à la destination contractuelle donnant une destination commerciale à l’ensemble des locaux. Il convient en consé- quence d’écarter le motif de déplafonnement du loyer tiré de la modification de la destination des lieux invoqué par les bailleurs.

2o) Si les travaux relevés par l’expert constituent des aménagements nécessaires pour l’activité autorisée par le bail, la cons- truction d’un bâtiment en dur à l’intérieur du hangar A modifie, en outre, et de façon notable l’état des lieux et leur consis- tance du fait de l’existence d’une toiture-terrasse ainsi créée, servant de mezzanine et agrandissant la surface utilisable de 130 m2. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a écarté la règle du plafonnement pour modi- fication notable, au cours du bail expiré, des caractéristiques des locaux considérés”.