Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Clause mettant les travaux à la charge du locataire – Logement décent
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010) Cass. civ. 3e, 3 février 2010, no 08-21205, FS-P+B, Tissier c./ Clément
Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987.