Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires – Définition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 janvier 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 janv. 2010, RG : 08/23694, Synd. Copr. 41 bl. Serrurier 75019 Paris c./ Malka
Il y a lieu d’écarter du montant des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires les sommes constituant des hono- raires d’avocat qui doivent être appréciées dans le cadre de l’article 700, les frais d’huissier qui rentrent dans les dépens et les “frais de constitution de dossier” le fondement de cette somme n’étant pas explicité.