Défaut d’immatriculation au registre du commerce de loueur de fonds – Location gérance annulée – Perte du droit à indemnité d’éviction (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 juin 2009) qui, “pour accueillir la demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que la condition d’immatriculation des preneurs devant s’apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa date d’effet, soit en l’espèce en l’état d’une location-gérance en cours, l’immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d’une immatriculation propre et, cette immatriculation, simple acte d’administration du fonds ayant été supprimée uniquement sur radiation postérieure au jugement prononçant la nullité, la Société DHB ne peut, nonobstant l’effet rétroactif de la nullité, ultérieurement prononcée de la location-gérance, utilement se prévaloir d’une absence d’immatriculation des preneurs pour leur dénier droit à la propriété commerciale (...) alors que, du fait de l’effet rétroactif de l’annulation du contrat de location-gérance qu’elle avait constatée, les propriétaires du fonds de commerce ne pouvaient prétendre à une indemnité d’éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers” la Cour d’appel ayant ainsi violé ensemble l’article 1304 du Code civil et les articles L. 145-1 et L. 145-10 du Code de commerce.