Loyer de renouvellement – Modification / Amélioration des lieux loués et participation du bailleur – Revendication du déplafonnement au terme du deuxième bail (non)

“Ayant constaté que les travaux, qu’invoquait la bailleresse au titre d’un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amé- lioration des lieux loués, et relevé, le second caractère devant prévaloir sur le premier, que la bailleresse avait contribué à leur financement, la Cour d’appel en a déduit exactement que cette dernière qui aurait été en droit de les invoquer lors du premier renouvellement du bail, intervenu en 1995, mais s’en était abstenue, n’était pas recevable à le faire lors d’un renou- vellement ultérieur”.