Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Condition suspensive d’obtention du prêt – Caducité du contrat de réservation – Projet d’acte authentique – Concours des notaires des parties – Mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 5 nov. 2009, no 08-18056, Sté Coralian c./ Sté Famaxet autres
“Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs”.