Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Immeuble à usage autre que d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation – Volonté des parties de recourir à un contrat préliminaire (art – L.261-15 CCH) – Vente parfaite (oui) – Défaut d’enregistrement de l’article 1840-1 CGI – Nullité du contrat (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 22 septembre 2009, no 08-19435, SCI Le Forum c./ SCI 2M
Le contrat de réservation diffère par nature d’une promesse unilatérale de vente.