Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat
Mandat en vue de vendre – Entremise de l’agent immobilier mandataire – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Refus du mandant de signer le compromis – Réparation de la perte de chance (oui) – Paiement de la commission (non)
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2010)
“Vu les articles 1147 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970” ;
“En présence de l’aléa lié à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, la réparation de la perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée”.