Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics
Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009; Aff. Consorts Schmitt c./ SARL Bati Plans et SA Axa France Iard, Bull. civ. III, no 204, Administrer mars 2010, p. 50, comm. A. Valdès
“Vu l’article 1134 du Code civil” ;
À défaut d’avoir retenu que “la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel, sans constater l’existence d’un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.