Agent immobilier – Droit à rémunération – Majeur protégé – Promesse de vente sous condition suspensive – Autorisation du juge des tutelles (non)

“Ayant constaté que l’une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux et que le contrat mentionnait que l’acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l’autorisation préalable du juge des tutelles, une Cour d’appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n’ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l’une des parties en soit la cause, de sorte que l’agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue”.