Pacte de préférence – Clause anti-spéculative – Atteinte au droit de propriété (non)

La stipulation par laquelle une commune qui a vendu un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de propriété dès lors que, librement convenue, elle a pour but d’empêcher la spéculation sur le bien et que les acquéreurs ont bénéficié en contrepartie de son acceptation de la possibilité d’accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière.