Promesse de vente – Condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier – Offre de crédit – Lettre informant de l’octroi du crédit – Réalisation de l’évènement

V. Zalewski

(Cass. civ. 1re, 14 janvier 2010)

Observations À quel moment peut-on considérer que le prêt est obtenu au sens de l’article L. 312-16 du Code de la consommation ? C’est sur cette question que se prononce une nouvelle fois la Cour de cassation dans le présent…

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