Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontés
Location-accession – Option d’achat au profit de l’accédant – Obligations réciproques de vendre et d’acheter
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 21 octobre 2009, arrêt no 1214 FS- P+B ; Mme Gozlin c./ M. Lagrin
“Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter”.