Promesse de vente – Droit de préemption urbain – Décision de préemption irrégulière – Annulation des ventes – Principe de séparation des pouvoirs – Violation (oui)

“La Cour d’appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier, par le maire d’une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des dispositions de l’article 911-1 du Code de justice administrative régissant la demande faite au juge administratif, de prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement l’annulation d’une décision de préemption et viole le principe de séparation des pouvoirs résultants de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III”.