Jurisprudences
Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / Dol
Vente – Prix – Dissimulation d’une partie du prix de vente – Fraude – Preuve de la simulation
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse Membre du CRDI de l’ICH Nantes
(Cass. civ. 1re, 17 décembre 2009)
En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.
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