Vente – Vice caché – Caractère inondable du terrain – Réduction du prix – Arbitrage par experts

V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse Membre du CRDI de l’ICH Nantes

(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009) Cass. civ. 3e, 1er décembre 2009, arrêt no 1410 F-D ; M. et Mme Staroz c./ Mme Barth

Lorsque l’acquéreur choisit de se faire restituer une partie du prix en raison de l’existence d’un vice caché, la réduction du prix doit être arbitrée par des experts.

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