Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtir
Vente – Terrain – Installations classées – Travaux de dépollution – Charge
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 2 décembre 2009, arrêt no 1387 FS-P+B ; Soc. Rhodia chimie c./ SEM de la construc- tion du département de l’Ain
“La charge de la dépollution d’un site industriel incombe, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation de remise en état n’a pas seulement pour objet la protection de l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement. Il s’ensuit qu’ayant relevé que le préfet avait imposé à l’acquéreur des mesures de remise en état du site, la Cour d’appel, qui en a exactement déduit que celui-ci était fondé à invoquer la responsabilité délictuelle de l’exploitant ou de son ayant-droit sans que puisse lui être opposée la clause de non-recours figurant dans le contrat de vente conclu par l’exploitant avec son propre acquéreur, a souverainement fixé le préjudice non pas en fonction de l’usage futur du site remis en l’état mais d’un nouvel usage industriel”.