Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtir
Vente – Ventes successives d’une partie d’une unité foncière – Division en jouissance – Nécessité de la création d’un lotissement – Responsabilité de l’architecte et du notaire
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009, arrêt no 1046 FS-P+B ; M. et Mme Perrucci c./ Mme Gragnano, M. et Mme Brand, M. Brunet, M. Verdier, Mme Jenner, MMA
“Le propriétaire, qui s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l’origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d’une partie de cette parcelle”.
“Le fait que l’architecte, précédemment propriétaire de l’unité foncière dont était détachée la partie de la parcelle vendue, avait obtenu un permis de construire pour cette unité foncière, ne dispensait pas le notaire, tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il dresse, de vérifier la situation de l’immeuble vendu au regard des exigences administratives relatives à la division de propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments et d’informer les parties de difficultés pouvant en résulter”.