Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Identification et mention du sens des votes – Désignation du président de séance – Sanction

“La Cour :
Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009) que Mme Yvonne X... divorcée Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 juin 2005 auquel plusieurs autres copropriétaires se sont joints, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Baie des Anges à Nice, en annulation de l’assemblée générale du 22 mars 2005 ; que reconventionnellement, le syndicat a demandé leur condamnation au paiement de charges ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
Vu les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu’au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; Qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée et que ce procès-verbal comporte sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ;
Attendu que pour rejeter la demande des copropriétaires l’arrêt retient que le syndicat ne conteste pas l’absence de mention dans le procès-verbal des votes de Mme Hélène Y...-A..., de Mme Mélanie Y... et de M. Fabrice Y et que les personnes omises représentaient 2 574 millièmes, que le procès-verbal indique que le président de séance a été élu avec 79 380 millièmes contre 11 884 millièmes, que si l’on rajoute à ce dernier chiffre les 2 574 millièmes oubliés, l’issue du scrutin ne change pas puisque 14 458 millièmes restent inférieurs à 79 380 millièmes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l’existence d’un grief, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.