Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011) Cass. civ. 3e, 1er mars 2011, arrêt no 229 F-D, pourvoi Y-10-30214, Cabinet Orsat c./ Guiot
La restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre le cabinet ayant établi le calcul de la superficie.