Congé – Refus et offre d’indemnité d’éviction – Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation de droit commun – Prescription quinquennale

“L’action en paiement de l’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité telle que prévue par l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut être invoqué, que les locataires sont ainsi occupants sans droit ni titre depuis la date d’effet des congés le 31 décembre 2005 ; que l’indemnité d’occupation dont la bailleresse est créancière à compter de cette date est une indemnité d’occupation de droit commun dont l’action en paiement est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dans sa rédaction de l’époque ; qu’ayant assigné les intimés en fixation de l’indemnité d’occupation le 23 janvier 2008, avant l’expiration du délai de prescription quinquennale, la société bailleresse est recevable en sa demande de ce chef et la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la société locataire sera rejetée”.