Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m2P au 1.04.2007

“1/ Attendu que l’avenant consenti par les propriétaires au cours du bail expiré le 31 mars 2002 qui a pour objet d’autoriser le preneur à mettre son fonds de commerce en location-gérance alors que le bail stipulait ‘qu’en aucun cas et sous aucun pré- texte le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux compris dans le présent bail, ni de substituer quelque per- sonne que ce soit, même temporairement’, autorisation accompagnée d’une majoration du loyer exigible qui passe de 38 112,25 € à 43 000 €, ce qui rend la clause de révision inapplicable, constitue par le cumul de ces changements contractuels, une modification notable des obligations respectives des parties qui permet au loyer du bail renouvelé d’échapper par ce seul motif à la règle du plafonnement sur le fondement des dispositions des articles L. 145-34 et R. 145-8 du Code de commerce.

2/ Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-2 du Code de commerce, le prix des loyers commerciaux s’apprécie d’après leurs caractéristiques bien adaptées à l’exercice de l’activité du preneur ; d’après la destination contractuelle de restauration à l’exclusion de toute autre ; d’après les obligations de droit commun des parties ; d’après l’excellente commercialité du secteur pour une boutique qui n’est certes pas sur les Champs-Élysées, mais qui peut bénéficier de la commercialité du proche environnement ; et enfin, d’après les prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires ;

Qu’eu égard à l’ensemble de ces critères, il convient de retenir un prix de 1 150 €/m2P, soit pour 59,74 m2 une valeur locative annuelle en principal de la partie commerciale de 68 701 €”.