Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Atteinte à des parties communes spéciales – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 mai 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 11 mai 2011, RG: 09/14837, SCI Louvel & autre c./ Épx. Borrione & autre
“La Cour :
(...)
La SCI copropriétaire demande la démolition de parties communes spéciales à l’immeuble B dans lequel elle ne possède pas de tantièmes.
Dès lors qu’elle agit en destruction de telles parties communes spéciales, doit-elle apporter la preuve d’un préjudice ?
Il en va de même pour les demandes des appelants fondées sur le défaut de conformité au permis de construire”.