Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Erreur matérielle – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 mai 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 11 mai 2011, RG : 09/02627, Legoux c./ Synd. Copr. 19 rue G. Anthonioz de Gaulle & autre
“La Cour :
(...)
1. Cette assemblée générale s’est tenue le 7 juin 2000 ainsi que l’énonce son procès-verbal.
Le 7 juin 2000 était un mercredi.
Or, la convocation régulièrement visée dans le bordereau des pièces communiquées, était pour l’assemblée du : ‘Mercredi 08 juin 2000’ (sic).
Cette erreur de date, certes purement matérielle mais induisant en erreur les copropriétaires qui ne se sont pas présentés le 7 juin, n’a pas été réparée par une convocation rectificative.
Il s’ensuit que l’assemblée générale du 7 juin 2000 n’a pas été convoquée. Partant, elle est nulle."