Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Désordres affectant les parties privatives causant les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 7 septembre 2011, arrêt no 934 FS-P+B, pour- voi C 09-70993, Sté Oth International c./ Synd. Copr. Rés. Les Amarantes à Nouméa & autres
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l’étanchéité des terrasses des appar- tements causaient les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces troubles étaient collectifs et que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir en justice pour leur réparation.
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.