Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Irrégularité de la convocation – Conditions de recevabilité – Qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 7 septembre 2011, arrêt no 949 FS-P+B, pourvoi M 10-18.312, Synd. Copr. 38 bis rue Fabert à Paris c./ Ullmann & autres
“La Cour :
Sur le second moyen :
Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. Ullmann et de la SCI, l’arrêt retient que l’irrégularité tenant à l’expiration du mandat du syndic peut être soulevée par tout copropriétaire, peu important qu’il ait assisté à l’assemblée ou participé au vote ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’ils étaient opposants, a violé le texte susvisé”.