Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 20 septembre 2011, arrêt no 1079 F-D, pourvoi J 10-24221, Synd. Copr. 11 rue Tronchet à Paris c./ Bertault & autre
2 - Est soumise à la prescription de 10 ans l’action du syndicat tendant à mettre fin à des abus de jouissance des parties communes dès lors que les propriétaires et locataires poursuivis se bornaient à installer des meubles légers dans les aires de circulation des piétons pour servir des repas et qu’ils n’avaient réalisé aucun travaux de privatisation des parties com- munes sur lesquels ils disposaient lesdits meubles pendant les horaires d’ouverture de leur commerce seulement.