Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Clause de conciliation préalable – Application – Irrecevabilité de la demande en justice

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties ‘en cas de litige’ convenaient ‘préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires’ et relevé que si l’action en diminution du prix d’un lot de copropriété prévue à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était bien enfermée, à peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, la Cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, par motifs pro- pres et adoptés, que la clause de conciliation préalable constituait une fin de non recevoir s’imposant au juge si les parties l’invoquaient, qu’elle ne comportait aucune distinction quant à la nature des litiges devant être soumis à un conciliateur préalablement à toute instance judiciaire et que sa mise en œuvre suspendait jusqu’à l’issue de la procédure préalable le cours de la prescription ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.