Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Superficie à prendre en compte – État du bien au moment de la vente
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 6 septembre 2011, arrêt no 994 F-D, pourvoi Y 10-19.542, Épx Badache c./ Bugarin & autre
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attenduqu’ayanténoncéqueselonl’article4-1dudécretno 97-532du23mai1997,lasuperficieprivatived’unlotoud’une partie de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, exactement retenu que pour l’application de ce texte il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait maté- riellement au moment de la vente, et qu’il ressortait des propres écritures des époux Badache qu’à cette date, le bâtiment C n’était plus un abri non clos comme l’énonce l’acte de vente mais qu’il avait été transformé en un local à usage d’habitation par le vendeur, la Cour d’appel a pu déduire, sans violation de l’article 1341 du Code civil, qui ne concerne que les faits juri- diques, et, sans dénaturation, que la superficie du bâtiment C clos et couvert à la suite de la transformation précitée, devait être prise en compte pour le calcul de la superficie du lot no 2 ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.