Règlement de copropriété – État descriptif de division – Valeur contractuelle (non) – Destination des lots

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destina- tion des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2010), que M. Franco a acquis le 16 septembre 2005 les lots nos 131et132d’unensembleimmobilierdontlerèglementdecopropriété-étatdescriptifdedivisionavaitétéétablile5avril 1968 ; que ces lots étaient issus de la subdivision du lot no 130 selon état descriptif de division modificatif du 25 mai 1971 qui les désignait comme local à usage d’entrepôt ; que M. Franco les ayant affectés à l’habitation, le syndicat des coproprié- taires Le Christina à Nice l’a assigné afin qu’il les rétablisse sous astreinte dans leur état primitif ;
Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient qu’un acte modificatif portant nou- vel état descriptif de division postérieurement au règlement de copropriété, c’est à dire après la naissance de la copropriété, dès lors qu’il n’est pas contesté par les copropriétaires et qu’il est publié, s’impose aux copropriétaires ayant acquis posté- rieurement à la publication dudit acte, d’autant que ce modificatif à l’état descriptif de division a été réalisé à l’initiative de l’auteur M. Franco qui a procédé à la division du lot 130 initial ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.